Je voudrais exprimer le soutien du groupe SRC à l’argumentaire développé par Christophe Caresche, qui témoigne de notre opposition aux modalités que le Gouvernement français a retenues – et qui relèvent de sa seule responsabilité, l’Europe n’y étant pour rien – pour transposer ces directives européennes en s’aidant de l’article 38 de la Constitution.

Nous traitons de domaines essentiels. Mme de La Raudière, dans son rapport sur le paquet télécoms, a évoqué des sujets « majeurs », des sujets « lourds ».

Ce qui nous est absolument insupportable, c’est le hold-up sur le débat parlementaire qu’a organisé une nouvelle fois consciemment le Gouvernement.

Si l’ordre du jour est chargé, il l’est avant tout parce que ce dernier multiplie les projets de loi totalement inutiles.

Nous avons jusqu’au mois de mai 2011 et vous ne pouvez reprocher à l’opposition le retard de la France dans le processus de transposition qui l’expose au risque de sanctions financières.

Les sujets traités, comme nous le verrons lors de la discussion des articles, auraient mérité, c’est le moins que l’on puisse dire, un vrai débat parlementaire et pas seulement à propos du paquet télécoms.

Que dire de la façon dont le Gouvernement a utilisé ce projet de loi l’autorisant à légiférer par ordonnances pour introduire un amendement qui n’a aucun rapport avec les sujets traités et qui ne répond en rien à une demande de la Commission européenne, laquelle s’inquiète au contraire de cette volonté de nommer un commissaire au Gouvernement auprès d’une Haute autorité indépendante ?

Monsieur Besson, comme d’habitude, vous avez procédé par amalgame, oubliant même les votes que vous avez exprimés dans cet hémicycle en tant que député socialiste dans les années quatre-vingt-dix et deux mille.

Si vous avez quelque mémoire, vous savez la réticence que nous avons toujours eue – et elle n’est pas seulement le fait des socialistes – à l’égard de la multiplication des autorités indépendantes que nous considérons être un dessaisissement de notre capacité à légiférer et à contrôler le Gouvernement.

Si j’ai dit que l’ARCEP vivait mal la décision du Gouvernement de nommer un commissaire du Gouvernement, c’est non seulement parce qu’elle n’a pas été consultée mais aussi parce que le coup tombe sans qu’à aucun moment on lui ait demandé son avis. C’est tout simplement une nouvelle illustration de votre mode de gouvernance. L’ARCEP est punie d’avoir autorisé la possibilité d’un quatrième opérateur de télécommunications en France.

Parce qu’elle n’a pas su entendre les réticences que le Président de la République avait trop tardivement exprimées à l’égard des autorisations données à l’opérateur free.fr – à la demande sans doute de son « frère », comme il dit, Martin Bouygues –, l’ARCEP paie le prix politique de son indépendance. C’est cela votre mode de gouvernance. Quand on s’oppose à la volonté du Président de la République, on en paie tôt ou tard le prix !