Immobilier

Question écrite
à Monsieur le Ministre
de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
sur les congés pour vente

Question écrite
à Monsieur le Ministre
de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
sur les congés pour vente

Projet de loi de finances pour 2005 - 1ère partie (22 octobre 2004)

Question écrite
à Monsieur le Ministre du Logement
et de la Ville
concernant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis.

M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 19 novembre dernier, lors de la discussion budgétaire, un amendement du groupe socialiste visant à encadrer l'activité des marchands de biens qui vendent à la découpe.