Communiqué de presse relatif à la décision du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi dit "Hadopi 2"
Patrick Bloche, au nom du groupe SRC, prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel de ce jour.
Il se félicite que le Conseil Constitutionnel ait suivi les griefs portés par les parlementaires socialistes en censurant les dispositions de la loi qui créaient un déséquilibre manifeste entre les droits de la défense et les parties civiles et portaient ainsi atteinte à un procès équitable.
Pour les députés SRC, le projet de loi Hadopi est mort, le 10 juin 2009, dès la première décision du Conseil Constitutionnel. Le Gouvernement aurait dû en rester là. Mais il s'est entêté au delà du raisonnable, sous pression élyséenne, avec le projet de loi dit Hadopi 2, dont l'application est aujourd'hui bien mal engagée.
En effet, Patrick BLOCHE remarque que la question de l'impossibilité technique à l'heure actuelle de faire appliquer la loi sur une partie du territoire n'est toujours pas levée. Il tient par ailleurs à rappeler que les modalités de financement de la mise en oeuvre de cette loi ne sont toujours pas définies.
Aujourd'hui encore, les internautes demeurent dans un flou juridique notable dans l'attente de la publication des décrets et circulaires du gouvernement pour connaître précisément le dispositif répressif mis en place.
La décision du Conseil Constitutionnel met fin à un an de débats parlementaires mouvementés. Hadopi 2 n'est plus que la queue de comète d'un projet de loi mort-né, tant les solutions se situent plus que jamais ailleurs.
C'est à l'adapation dynamique du droit d'auteur à l'ère numérique permettant d'assurer la juste rémunération des auteurs et la sécurisation des échanges non commerciaux à laquelle il faut désormais se consacrer.
