Questions écrites
- 30 06 2008
- 13 11 2007
M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les expulsions locatives de personnes vérifiant les conditions de protection (malades, faibles revenus, âgées) des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 lors de ventes à la découpe, mais dont le bénéfice leur est refusé, sur le principe, en raison de la restriction de l'application dans le temps de ces accords.
- 13 11 2007
M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une jurisprudence du 17 mai 2005 de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative au congé pour vente, issue de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dont il résulte que la validité d'un congé dit pour vendre subsiste en cas de date d'effet prématurée.
- 13 11 2007
- 06 11 2007
- 14 08 2007
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire qui font état de 1.207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 suivies de décès.
- 07 08 2007
- 07 08 2007
M. Patrick Bloche souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des "bénéfices techniques et financiers" des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier.
- 07 08 2007
- 07 08 2007
