Archive for janvier, 2014

Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap

Posted by Patrick_Bloche Jan - 16 - 2014 0 Comment

Madame la présidente, Madame la ministre, Madame la Rapporteure, Mes chers collègues,   LIRE LA SUITE

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