Mesdames et Messieurs les élus, Monsieur le Président du Comité FNACA du   LIRE LA SUITE

Chers collègues,   la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a,   LIRE LA SUITE

Occasion manquée : tel est incontestablement le désolant constat que l’on peut    LIRE LA SUITE

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers   LIRE LA SUITE

    Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre,    LIRE LA SUITE