Archive for the ‘Assemblée nationale’ Category

  M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition   LIRE LA SUITE

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  M. Patrick Bloche. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes   LIRE LA SUITE

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M. Patrick Bloche. Ma question s’adresse au Premier ministre qui a ainsi   LIRE LA SUITE

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M. Patrick Bloche attire l’attention de Mme la ministre du logement et   LIRE LA SUITE

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M. Patrick Bloche attire l’attention de Mme la ministre du logement et   LIRE LA SUITE

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